Conférence – DFDL : L’application de la prime d’ancienneté dans les entreprises

La semaine dernière, l’Hôtel Rosewood accueillait une conférence organisée par la société DFDL. Cette société est notamment spécialisée dans la fourniture de conseil aux entreprises internationales cherchant à investir au Cambodge et en ASEAN. L’objet de ce rendez-vous était d’expliquer l’application de la prime d’ancienneté qui remplace les indemnités de licenciement.

Samnangvathana Sor, consultante pour la DFDL, spécialiste du droit des sociétés et du commerce
Samnangvathana Sor, consultante pour DFDL, spécialiste du droit des sociétés et du commerce

Cette réforme fut décidée après que plusieurs cas d’indemnité de licenciement non versées furent signalés. Le Prakas 443 a transformé cette indemnité, dorénavant l’indemnité n’est plus versée au moment du licenciement mais deux fois par an. Cette loi est rétroactive (c’est à dire qu’elle s’applique également pour la période antérieure au vote de l’amendement) et concerne la période 2008-2018.

Cependant cette mesure eut des effets inattendus. Certains syndicats avaient réclamé le paiement de ces indemnités en totalité obligeant S.E Hun Sen à répondre le 9 Janvier dernier. Toutefois, selon le Premier ministre, les charges s’avéraient trop lourdes pour la trésorerie des entreprises .

Depuis le 31 décembre, l’employeur doit donc verser aux employés un paiement d’ancienneté tous les six mois, le paiement prospectif. Le montant total par an est égal à 15 jours de salaire et autres avantages sociaux reçus les 12 derniers mois (excepté pour le secteur textile). Chaque versement de la prime d’ancienneté est ainsi égal à 7,5 jours de salaire, l’un en juin, l’autre en décembre.

Borapyn Py, assistant de direction et spécialiste des taxes chez DFDL
Borapyn Py, assistant de direction et spécialiste des taxes chez DFDL

L’amendement introduit par ailleurs un paiement rétroactif. L’employeur doit verser une somme équivalente à 15 jours de salaire pour chaque année d’emploi déjà effectuée (30 jours pour le secteur textile), en deux versements par an. Ce versement équivaut donc aussi à 7,5 jours de salaire. Le plafond maximum est de six mois de salaire. Les bénéfices et avantages ne sont pas pris en compte.

Cependant une récente directive du Ministère du Travail et de la Formation professionnelle prévoit que le paiement rétroactif est reporté à décembre 2021 pour les entreprises qui ne font pas partie des secteurs de la fabrication de vêtements et de chaussures. De plus le nombre de jours à payer a été réduit, de 15 jours il est passé à 6 jours par année soit 3 jours en juin et 3 jours en décembre.

Pour calculer le montant total de la prime rétroactive que vous devrez verser selon Borapyn Py. Vous devez diviser le salaire mensuel de votre employé par le nombre de jours travaillés, ce qui vous donnera le salaire de base journalier de votre employé. Vous devez ensuite multiplier ce chiffre par le plafond maximum qui représente 6 mois de travail (156 jours).

Exemple : Marc travaille depuis 11 ans dans une entreprise, il gagne chaque mois près de 1500 dollars sans les primes. Pour calculer la totalité de sa prime, il faut calculer le salaire journalier de Marc et le multiplier par le plafond institué par le Praskas 443 ( 156 jours de travail).

Le salaire (1500) / nombre de jour travaillé (26) = 57.69 $

Ce chiffre est le salaire que Marc a reçu pour chaque jour de travail, sa prime d’ancienneté est plafonné à 156 jours de travail, pour avoir le total de sa prime rétroactive vous devez donc multiplier le total par 156.

56.69 * 156 = 8.999.64 $

Cette somme est le montant exact qu’il percevra pour sa prime rétroactive.

Licenciement

Dans le cas d’un licenciement autre que pour faute grave, aucun changement n’a été signalé. Après son licenciement, l’employé a droit à sa prime d’ancienneté égale à sept jours de salaires incluant les avantages sociaux. Si l’employé est sous contrat depuis plus d’un mois mais qu’il a été licencié après moins d’un an, il a également le droit de recevoir cette prime.

Texte et Photographies par Hugo Bolorinos
Texte et Photographies par Hugo Bolorinos
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