Premier ministre : Précisions sur le paiement des primes d’ancienneté

Le Premier ministre Hun Sen a appelé mercredi les syndicats à cesser d’inciter les travailleurs à réclamer immédiatement le paiement total des indemnités d’ancienneté. Le Premier ministre invoque une charge soudaine trop lourde et donc susceptible de compromettre la pérennité financière d’une usine.

Le Premier ministre Hun Sen
Le Premier ministre Hun Sen

S.E. Hun Sen a fait cette remarque alors qu’il s’adressait à près de 20 000 travailleurs venus de 12 usines de la province de Takeo. “…le paiement de l’ancienneté doit être totalisé périodiquement…le fonds n’est pris en compte que sous certaines conditions…Maintenant, pourquoi exiger le paiement de l’ancienneté dès maintenant ?…”, a déclaré le Premier ministre.

Plusieurs milliers de travailleurs venus de 12 usines de la province de Takeo
Plusieurs milliers de travailleurs venus de 12 usines de la province de Takeo

S.E. Hun Sen a averti que les deux tiers des usines seraient susceptibles de fermer si les travailleurs continuaient à réclamer des paiements immédiats. En 2018, le gouvernement royal aurait dépensé 22 millions de dollars US pour dédommager les travailleurs dont les usines ont fait faillite.

Grèves

En décembre dernier, des milliers de travailleurs du secteur du vêtement de Seduno Investment, Cambo Fashion, ont réclamé leur indemnité avant la fin de l’année dans le district de Dangkor, tandis que des milliers d’autres employés de l’usine W & D du district de Meanchey se sont également ralliés pour réclamer l’indemnité d’ancienneté non versée. A la fin du mouvement de protestation, 1200 employés ont été licenciés.

GMAC

Dans une déclaration rendue publique, l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge – GMAC a exprimé sa gratitude au Premier ministre pour avoir fourni une explication détaillée aux employés concernant l’application du Prakas 443 sur le paiement de la prime d’ancienneté.

”…Le GMAC espère vivement que cette explication  permettra aux travailleurs de bien comprendre la situation financière des usines et ces nouvelles directives qui seront bientôt mises en œuvre. Il est important d’éviter les demandes inappropriées provoquées par une poignée de militants et de syndicats habiles. Cette explication favorise l’esprit de confiance des travailleurs…”, indique la lettre.

En décembre dernier, L’association avait déjà demandé à tous les syndicats de respecter le Prakas 443 publié par le ministère du Travail et invitait le gouvernement à exhorter les personnes concernées par cette directive à s’y conformer.

CAMFEBA

Il y a quelques semaines, La CAMFEBA – Fédération cambodgienne des associations d’employeurs et d’entreprises – a publié une déclaration appelant à une révision du Prakas. Plusieurs de ses membres ont en effet exprimé leurs préoccupations quant à la durabilité des nouvelles règles.

”…La Fédération exprime ses sérieuses préoccupations et ses réserves quant à l’impact défavorable des Prakas sur les activités existantes ainsi que sur l’environnement d’investissement au Cambodge…”, a déclaré le groupe dans un communiqué, précisant aussi que : ”…En rendant rétroactivement tous les employeurs responsables de l’indemnité d’ancienneté acquise pour tous les employés actuels – non seulement dans le secteur du vêtement et de la chaussure – mais dans l’ensemble des secteurs de  l’économie, cette lourde charge financière imprévue pourrait poser quelques difficultés à certains employeurs…”

Texte du Prakas 443

Pour plus de clarté, nous avons traduit et résumé le Prakas 443, directive qui s’applique dans le cadre de la loi sur le travail et ses amendements. Apparemment, dans son discours, le Premier ministre faisait allusion aux indemnités dues et payables en juin et décembre et non immédiatement, et en une seule fois, comme réclamé par les syndicats. 

Avant la modification, un employeur n’était tenu de verser une indemnité de licenciement à un employé sous contrat à durée indéterminée que s’il licenciait unilatéralement cet employé pour une raison autre que la faute grave de cet employé. Semblable aux dispositions de la plupart des autres pays en matière d’indemnités de licenciement, cette indemnité de licenciement n’était versée qu’à la fin de la relation de travail et était basée sur la durée de l’emploi.

Après la modification, l’employeur n’est plus tenu de verser une indemnité de licenciement. Cependant, un employeur doit plutôt verser aux employés une prime d’ancienneté tous les six mois. Sur une base annuelle, le montant total du paiement d’ancienneté est égal à 15 jours du salaire et des autres avantages en nature d’un employé, tels que les commissions et les pourboires. Comme ce paiement d’ancienneté doit être effectué tous les six mois, chaque versement de ce dernier correspond à la moitié du montant susmentionné.

Article 1

Ce Prakas couvre toutes les entreprises, tous les établissements et ceux qui sont soumis aux dispositions du droit du travail. L’indemnité d’ancienneté prévue au nouvel article 89 du code du travail s’applique aux employés ayant un contrat à durée indéterminée uniquement.

Pour les employés sous contrat à durée déterminée, l’employeur verse aux employés une indemnité proportionnelle au salaire et à la durée du contrat de travail. Le montant de cette indemnité est stipulé dans la convention collective. S’il n’y a pas de convention collective, cette indemnité sera au moins égale à 5% du salaire que l’employé a perçu durant le contrat.

Article 2

Le versement de l’indemnité d’ancienneté deux fois par an est mis en œuvre à partir de 2019 avec les conditions suivantes :

1- L’employeur doit verser aux employés qui ont de l’ancienneté une indemnité égale à 15 jours de salaire et autres avantages chaque année.  Cette indemnité sera versée aux employés :
– 7,5 jours en juin de chaque année et 7,5 jours en décembre de chaque année

2- Pour les employés qui ont été employés la première année et ont travaillé consécutivement de 1 à 6 mois, l’employeur doit verser à  l’employé 7,5 jours d’indemnité d’ancienneté.

Article 3

Les arriérés d’indemnités d’ancienneté avant 2019 des employés qui ont travaillé dans l’entreprise seront versées selon les modalités suivantes:

1. Pour les entreprises du textile, du vêtement et des chaussures, l’employeur paiera une indemnité d’arriérés de 30 jours de l’indemnité d’ancienneté totale. Le versement se fera annuellement :

– 15 jours en juin de chaque année et 15 jours en décembre de chaque année.

2. Pour les entreprises d’autres secteurs que le textile, le vêtement et les chaussures secteur, l’employeur doit verser une indemnité d’ancienneté totale de 15 jours. Le versement se fera annuellement :
– 7,5 jours en juin de chaque année et 7,5 jours en décembre de chaque année.

L’indemnité d’ancienneté maximale à verser ne doit pas dépasser 6 mois de la moyenne nette du salaire annuel.

Pour la première année d’emploi qui sert de base à l’indemnité d’ancienneté, l’employeur doit verser une indemnité d’ancienneté de 7,5 jours aux employés qui ont travaillé consécutivement de 1 à 6 mois. Si la durée de l’emploi excède six mois, l’employeur doit verser une indemnité de 15 jours aux employés.

Les employés bénéficiant d’ancienneté avant 2019 recevront 2 différents types d’indemnités d’ancienneté : arriérés d’ancienneté avant 2019 et indemnité d’ancienneté chaque année. Les employés qui démissionnent ne sont pas concernés.

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