Impôts – Entreprises : Il est temps de demander vos exonérations

Cela avait été annoncé lors du second forum sur la fiscalité en octobre dernier. Le Département général des impôts suggère à présent aux petites et moyennes entreprises opérant dans un certain nombre de secteurs dits prioritaires de demander l’accès aux incitations fiscales créées par le sous-décret publié en 2018.

SE Kong Vibol, directeur général du Département général de la fiscalité. Photographie par Christophe Gargiulo
SE Kong Vibol, directeur général du Département général de la fiscalité. Photographie par Christophe Gargiulo

Le sous-décret sur les incitations fiscales en faveur des PME des secteurs prioritaires, signé par le Premier ministre Hun Sen le 2 octobre dernier, identifie six secteurs qui bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu pendant trois à cinq ans à compter de la date d’enregistrement fiscal pour les entreprises nouvellement enregistrées ou à compter de la date de mise à jour de l’enregistrement fiscal pour les entreprises déjà enregistrées.

Définition

Le sous-décret définit les petites entreprises comme les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 62 500 et 175 000 dollars comptant entre 10 et 50 employés. Les entreprises de taille moyenne sont définies comme celles dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 175 000 et 1 million de dollars et comptant entre 51 et 100 employés.

Secteurs

L’organisme national des impôts a publié en décembre dernier une notification relative à la mise en œuvre du sous-décret n ° 124 prévoyant ces incitations fiscales. Les entreprises éligibles aux exonérations doivent opérer dans les secteurs de l’industrie agro-alimentaire,de la fabrication de produits locaux, de la fabrication d’artisanat, du traitement des déchets, de l’assemblage et de la recherche, service et développement en informatique.

Impôts - Entreprises : Il est temps de demander vos exonérations
PME au CATA FAIR. Photographie Christophe Gargiulo

Incitations et conditions

Les incitations fiscales accordées aux PME éligibles comprennent:

  • Une exemption de l’impôt sur le revenu pendant trois ans pour les entreprises nouvellement enregistrées ou à compter de la date de mise à jour de l’enregistrement de l’impôt pour les entreprises existantes.
  • Une exemption de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour les entreprises nouvellement enregistrées ou à compter de la date de mise à jour de l’enregistrement de l’impôt pour les entreprises existantes, qui remplit l’un des critères suivants : L’entreprise utilise au moins 60% de matières premières locales, l’entreprise s’engage à augmenter son nombre d’employés de 20%, ou si l’entreprise est située dans un pole PME.
  • Une exemption du pré-paiement mensuel de 1% de l’impôt sur le revenu et de l’impôt minimum annuel pendant la période d’exemption de l’impôt sur le revenu.

Les incitations aux dépenses déductibles comprennent :

  • Un investissement déductible fiscalement pondéré à 200% pour les logiciels de comptabilité et la formation technique du personnel.
  • Un investissement déductible pondéré à 150% pour les équipements ou les nouvelles technologies augmentant la productivité.

Documents

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de déductions fiscales doivent soumettre un certain nombre de documents, en l’occurrence : l’acte constitutif, les statuts, les licences commerciales, le plan d’entreprise et les états financiers, les contrats de biens et services et le plan de formation du personnel. D’autres documents sont requis tels les contrats de location et certificats de propriété.

Te Taing Por, président de la Fédération des associations de petites et moyennes entreprises du Cambodge (Fasmec), a déclaré à la presse locale que la nouvelle réglementation renforcerait la compétitivité du secteur des PME locales. ”…Ces incitations fiscales aideront les fabricants locaux à concurrencer les PME de la région. Cela contribuera également à réduire la quantité de produits finis importés au Cambodge…”, a précisé M. Taing Por.

“…En outre, nous demandons maintenant au gouvernement de rechercher également des moyens de réduire le coût de l’électricité et d’accroître l’accès aux prêts à faible taux d’intérêt, ce qui devrait renforcer la compétitivité et réduire les coûts de production des fabricants locaux…”, a-t-il ajouté.

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