Britcham. Déjeuner-conférence sur la loi concernant le paiement d’ancienneté

Mardi midi se déroulait, au restaurant Khéma La Poste, un déjeuner-conférence organisé par Britcham. Le sujet concernait le nouvel amendement de la loi sur le travail qui supprime « l’indemnité de licenciement » pour les contrats de travail à durée indéterminée, et la remplace par un « paiement d’ancienneté » continu. Étaient notamment conviés les employeurs du secteur privé, venus s’informer sur la loi et, éventuellement  d’envisager des actions face à celle-ci.

Déjeuner-Conférence à Khéma La Poste
Déjeuner-Conférence à Khéma La Poste

Les intervenants étaient Trevor Sworn, président de Britcham, Benilda Fernando et Matthew Rendall, trésorière et secrétaire du conseil. Nipoan Chheng, directrice exécutive de Britcham a d’abord introduit la conférence, avant de laisser la parole à Trevor Sworn pour une présentation de la loi et de la façon dont celle-ci va impacter le secteur privé.

Nipoan Chheng, directrice exécutive de Britcham
Nipoan Chheng, directrice exécutive de Britcham

Origines

Trevor Sworn a tout d’abord expliqué l’origine de la loi. Avant la modification, un employeur était tenu de verser une indemnité de licenciement à un employé ayant un contrat à durée indéterminée lorsque l’employeur mettait unilatéralement fin à cet emploi autrement que pour faute grave. Cette indemnité n’était versée qu’à la fin de la relation de travail et était basée sur la durée du contrat de travail.

L’idée d’un changement est apparu alors que deux usines ont récemment fermé sans payer d’indemnités de licenciement à leurs salariés. Pour parer à cette problématique a alors été introduite l’idée d’un versement régulier aux salariés, le « paiement d’ancienneté ».

Paiement prospectif et paiement rétroactif d’ancienneté

Ensuite, Trevor Sworn a expliqué les deux aspects de la nouvelle loi que sont l’introduction d’un paiement prospectif d’ancienneté et d’un paiement rétroactif.

À partir du 31 décembre, l’employeur devra verser aux employés un paiement d’ancienneté tous les six mois, le paiement prospectif. Le montant total par an est égal à 15 jours de salaire et autres avantages sociaux reçus les 12 derniers mois (excepté pour le secteur textile). Chaque versement de la prime d’ancienneté est ainsi égal à 7,5 jours de salaire, l’un en juin, l’autre en décembre.

L’amendement introduit par ailleurs un paiement rétroactif. L’employeur doit verser une somme équivalente à 15 jours de salaire pour chaque année d’emploi déjà effectuée (30 jours pour le secteur textile), en deux versements par an. Ce versement équivaut donc aussi à 7,5 jours de salaire. Le plafond maximum est de six mois de salaire. Les bénéfices et avantages ne sont pas pris en compte.

Licenciement

Dans le cas d’un licenciement autre que pour faute grave, au moins un mois après le dernier paiement d’ancienneté, le salarié a droit à un paiement d’ancienneté égal à sept jours de salaire et avantages sociaux. Il en va de même si l’employé est sous contrat depuis moins d’un an, mais plus d’un mois.

L’amendement prévoit également des dommages et intérêts en cas de résiliation anticipée d’un contrat de travail pour raison autre que faute grave. L’employé peut réclamer ses dommages et intérêts mais devra, à partir de maintenant, fournir beaucoup plus de preuves. Il doit faire appel à une cour de Justice pour en décider.

Trevo Sworn, Matthew Rendall et Benilda Fernando
Trevo Sworn, Matthew Rendall et Benilda Fernando

Des ambiguïtés persistantes

Un temps a ensuite été réservé aux questions de l’audience, permettant d’éclaircir certains points de la loi et de souligner les ambiguïtés restantes. Benilda Fernando et Matthew Rendall ont ainsi pu aider les participants à mieux comprendre certains aspects du Prakas.

Par exemple, le paiement rétroactif sera effectué à raison de 7,5 jours de salaire tous les six mois jusqu’à ce que le montant atteigne l’équivalent des années de travail ou du plafond fixé. Ainsi pendant un certain temps, le versement d’ancienneté sera double, puisqu’il ajoutera au paiement prospectif le paiement rétroactif. Le paiement rétroactif s’applique par ailleurs sur toute la période de travail, y compris la période d’essai.

Les réponses ont aussi permis de comprendre la manière dont la loi pouvait affecter les contrats de travail à durée déterminée. S’ils sont renouvelés plus de deux ans, la loi concernant le paiement d’ancienneté relative aux contrats à durée indéterminée s’applique.

Quant à savoir quelles seront les charges déductibles pour les employeurs, la question reste à clarifier par le gouvernement.

Un dernier problème soulevé est celui de la protection sociale que représente l’indemnité de licenciement, qui permettait au salarié licencié de financer sa période de recherche d’emploi. Le versement régulier du paiement d’ancienneté ne répondra pas à ce souci de protection, puisque l’employé en bénéficie pendant sa période d’activité, et ne prend pas forcément en compte un potentiel licenciement.

Un participant a finalement proposé de faire valoir les intérêts des employeurs concernant cette loi un peu difficile à comprendre et,probablement à appliquer, et qui va affecter le secteur privé, notamment en faisant entendre leur voix auprès du ministère du Travail.

Texte et photographies par Adèle Tanguy

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