Europe – Cambodge : Accord sur la validation des brevets européens

En janvier 2017, le gouvernement du Royaume du Cambodge et l’Organisation européenne des brevets -European Patent Organization (EPO) ont conclu un accord sur la validation des brevets européens. L’accord est entré en vigueur le 1er mars de cette année et fait du Cambodge le premier pays asiatique à accorder la validation aux brevets européens.

Europe - Cambodge : Accord sur la validation des brevets européens
Europe – Cambodge : Accord sur la validation des brevets européens

L’accord de validation donne au titulaire du brevet européen la possibilité de demander la validation de son brevet au Cambodge. En d’autres termes, les titulaires de brevets de l’Union Européenne peuvent demander la protection de leur brevet au Cambodge sans la contrainte de déposer un brevet dans le pays. La validation permet au brevet européen d’avoir le même effet qu’un brevet national cambodgien, et l’application de ces droits de brevet validés sera soumise à la loi cambodgienne sur les brevets. Selon la loi nationale sur les brevets, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences suivantes pour valider leurs brevets au Cambodge :

  1. Le brevet européen doit avoir une date de dépôt à compter du 1er mars 2018
  2. Les revendications des brevets au Cambodge doivent être traduites en langue khmère et soumises dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt
  3. Le brevet européen doit répondre aux exigences cambodgiennes pour l’objet protégé par brevet.

Pour les déposants de brevets européens, l’un des principaux avantages de la validation est qu’il leur sera désormais possible de couvrir jusqu’à 44 pays – les États européens ainsi que le Maroc, la Moldavie, la Tunisie et le Cambodge – avec une seule demande de brevet européen . Pour le Cambodge, c’est une opportunité car la validation des brevets de l’Union Européenne offre des incitations pour ses propriétaires à envisager d’investir au Cambodge.

Il est cependant important de noter que les brevets européens pour les produits pharmaceutiques ne seront pas validés au Cambodge; Le pays bénéficie actuellement de la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce qui permet aux pays les moins avancés (PMA), y compris le Cambodge, d’éviter d’accorder et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques jusqu’en 2033.

Les déposants peuvent toutefois bénéficier d’un “système de boîte aux lettres” disponible en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatif au commerce – Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) , qui autorise le dépôt de demandes de brevet pour des produits pharmaceutiques. En vertu de ce système, les demandeurs peuvent déposer leurs demandes qui ne seront conservées et examinées qu’après la levée de l’exemption, qui doit se terminer le 1er janvier 2033.

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